CSE : pourquoi le mettre en place ?
Parce que c’est une obligation légale à partir du moment où votre entreprise compte au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs (L.2311-2 du code du travail)
Quels risques si vous ne le faites pas ou vous y opposez ?
1/ Vous vous exposez à :
Ø Une condamnation pour entrave à la constitution du CSE ou à la libre désignation de ses membres : délit puni d’1 an d’emprisonnement et d'une amende de 7 500 € (L. 2317-1 du code du travail)
Ø Une demande de dommages et intérêts par le salarié devant le CPH : l’absence de mise en place d'institutions représentatives du personnel, sans qu'un procès-verbal de carence ait été établi, constitue une faute qui cause nécessairement un préjudice aux salariés, privés ainsi d'une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts (Cass. soc. 4-11-2020 n° 19-12.775)
Ø Une demande de dommages et intérêts par les syndicats devant le tribunal judiciaire (Cass. soc. 7 mai 2002 n° 00-60.282).
2/ L’absence de mise en place du CSE (sous la réserve d’un procès-verbal de carence) a des conséquences importantes sur les procédures de licenciement :
Ø Licenciement pour inaptitude :
o non-professionnelle : vous êtes tenu de consulter le CSE sur l'obligation de reclassement (articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail). L'absence de consultation rend le licenciement prononcé sans cause réelle et sérieuse (l’indemnité varie en fonction de l’ancienneté du salarié) (Cass. Soc. 30 septembre 2020, n° 19-11.974)
o professionnelle : idem : obligation de consulter le CSE. A défaut les risques sont
- la réintégration du salarié dans l’entreprise
- en cas de refus de réintégration, le salarié perçoit une indemnité qui ne peut être inférieure à 6 mois de salaires (L. 1226-15 du code du travail).
Ø Licenciement collectif (à partir de 2 salariés) pour motif économique : en l’absence de mise en place du CSE, les salariés ont droit à une indemnité minimale d’un mois de salaire (article L. 1235-15 du Code du travail). Le salarié n’a pas à démontrer la réalité de son préjudice (Soc., 17 oct. 2018, n°17-14.392).
3/ Et encore (sans exhaustivité) :
Ø A défaut de CSE (et donc d’avis) le règlement intérieur (concerne les entreprises d’au moins 50 salariés) est inopposable aux salariés (CE. 20 mars 2017, n°391226).
Ø les sommes versées au titre de l'accord d'intéressement ne bénéficieront d'aucune exonération (Guide épargne salariale)
✔ Sachez-le aussi :
En l'absence de CSE, un salarié ou un syndicat peut demander à l'employeur d'organiser les élections.
Un conseil : vérifiez si vous êtes à jour en matière de mise en place du CSE, l’enjeu est important.
History
-
CSE : pourquoi le mettre en place ?
Published on : 31/03/2022 31 March Mar 03 2022Article
Parce que c’est une obligation légale à partir du moment où votre entreprise compte au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs (L.2311-2 du code du travail) Quels risqu...
-
Respect de la vie personnelle et affichage du CSE
Published on : 17/03/2022 17 March Mar 03 2022Article
Jean-Baptiste TRAN MINH revient sur un arrêt récent de la Cour de cassation qui reconnait au CSE le droit d'afficher des informations relevant de la vie personnelle du salarié s... -
« Plan indépendants » : valorisation du patrimoine professionnel et protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel
Published on : 10/03/2022 10 March Mar 03 2022Article
La France comptant environ 2,8 millions de travailleurs indépendants, la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante vise précisément, selon l’ex... -
L'avocat sous la robe
Published on : 24/02/2022 24 February Feb 02 2022Article
L’avocat est le plus souvent illustré en robe et en situation d’audience. Tel n’est pas concrètement le quotidien de l’exercice moderne. D’abord car l’avocature c’est déso... -
Parenthèse estivale juridico – sportive
Published on : 14/10/2021 14 October Oct 10 2021Article
L’été 2021 a été sportif. On a suivi assidûment l’Euro 2020 – qui a heureusement vu triompher la Squadra Azzura, c’est-à-dire la sélection qui a collectivement proposé le plu... -
L'entretien annuel peut s'analyser en une sanction disciplinaire.
Published on : 24/04/0022 24 April Apr 04 0022Article
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 février 2022, 20-13.833. "Après avoir relevé que, dans son compte rendu d'entretien, l'employeur reprochait au salarié son attit...
