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Partage de la valeur : une obligation et une opportunité pour certaines entreprises de moins de 50 salariés à partir de 2025

Partage de la valeur : une obligation et une opportunité pour certaines entreprises de moins de 50 salariés à partir de 2025

Author : Maître Laure MAZON
Published on : 05/12/2024 05 December Dec 12 2024
Article

À partir du 1er janvier 2025, certaines entreprises de moins de 50 salariés devront mettre en place un dispositif de partage de la valeur. Cette nouvelle obligation, rappelée par l’Urssaf dans son actualité du 7 novembre 2024, pourrait également être une opportunité pour renforcer l’attractivité et la cohésion interne des entreprises concernées.
Voici les points essentiels à retenir.

Êtes-vous concernés ?
Cette obligation concerne, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans :
  • Les entreprises ayant un effectif compris entre 11 et 49 salariés ; 
  • Ayant réalisé un bénéfice net fiscal positif au moins égal à 1 % de leur chiffre d’affaires pendant trois exercices consécutifs. 

Exceptions :
Les entreprises individuelles et les sociétés anonymes à participation ouvrière (Sapo) sont exclues de ce dispositif.

Comment procéder ?
Les entreprises concernées devront, pour l’exercice suivant la période de trois années bénéficiaires, opter pour l’une des trois solutions suivantes : 
  • Un accord d’intéressement ou de participation ;
  • Une prime de partage de la valeur (PPV) ;
  • Un abondement sur un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, Perco ou Pereco).
Des exceptions ?
Si l’entreprise a déjà mis en place un dispositif parmi ceux listés ci-dessus applicable à l’exercice concerné, elle est exemptée de cette nouvelle obligation.

Quel calendrier ?
  • Date d’entrée en vigueur : Cette obligation s’applique pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025.
  • Critères d’évaluation : Les bénéfices réalisés en 2022, 2023 et 2024 serviront à évaluer si l’entreprise respecte la condition des trois années consécutives de bénéfice net fiscal égal ou supérieur à 1 % du chiffre d’affaires.
Pour les entreprises souhaitant conclure un accord d’intéressement ou de participation volontaire, il est important de noter que ce type d’accord doit être négocié et signé avant le 1er jour de la 2ième moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d'effet concerné pour avoir droit au régime social de faveur.

Conclusion : anticipez dès maintenant !

Vérifier si vous êtes concernés et anticiper cette nouvelle obligation dès aujourd’hui en étudiant les solutions les mieux adaptées à votre organisation et à vos attentes de leurs salariés.

Que ce soit à travers un accord d’intéressement, une PPV ou un abondement, cette démarche peut également être l’occasion de renforcer l’attractivité de votre entreprise et la cohésion interne.

Besoin d’un accompagnement ?
Contactez-nous pour évaluer vos options et mettre en place une solution personnalisée et conforme à la réglementation !



Article rédigé par Maître Laure MAZON,  Avocat Associée
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