Cyberattaque : la question n’est plus qui mais quand
Author : Me Frédérique CECCALDI
Published on :
27/04/2023
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2023
Le 24 avril dernier est entré en vigueur le nouveau chapitre du Code des Assurances afférant au risque de cyberattaque créé par l’article 5 de la loi n° 2023-22 dite LOPMI.
Le Code des Assurances prévoit désormais en son article L 12-10-1 que « le versement d’une somme en application de la clause d’un contrat d’assurance visant à indemniser un assuré des pertes et dommages causés par une atteinte à un système de traitement automatisé de données mentionnée aux articles 323-1 à 323-3 -1 du code pénal est subordonné au dépôt d’une plainte de la victime auprès des autorités compétentes au plus tard soixante-douze heures après la connaissance de l’atteinte par la victime. Le présent article s’applique uniquement aux personnes morales et aux personnes physiques dans le cadre de leur activité professionnelle ».
Ce texte est une bonne occasion d’aborder la question de la cybersécurité, les spécialistes soulignant que la question n’est plus de savoir si une entreprise va être victime ou non d’une cyberattaque mais quand.
En 2021, plus d’une entreprise française sur deux aurait subi une cyberattaque notamment par rançongiciel, hameçonnage, déni de service ou faux ordres de virement international.
Selon l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI), la menace cybercriminelle et, plus spécifiquement, celle liée au rançongiciel, touche particulièrement les TPE, PME et ETI (40 % des rançongiciels traitées ou rapportées à l’ANSSI en 2022), les collectivités territoriales (23 %) et les établissements publics de santé (10 %).
Or, selon l’étude d’impact du projet de loi LOPMI :
- 87 % des grandes entreprises ont souscrit une assurance cyber ;
- moins de 8 % des entreprises de taille intermédiaire ont souscrit à cette assurance ;
- au total, près de 95 % des entreprises ne sont pas couvertes par de telles garanties.
Il convenait donc de favoriser l’assurabilité des risques cyber et de sensibiliser les entreprises à ces risques.
Ainsi, le dépôt de plainte préalable à l’indemnisation d’un assuré victime d’une cyberattaque poursuit un objectif d’identification et de sanction des cybercriminels.
En contrepartie de la couverture des risques, les assureurs exigeront des souscripteurs la mise en place de procédures permettant d’augmenter leur sécurité informatique.
C’est sur ce dernier point qu’il convient d’insister dès lors que l’assurance cyber ne pourra pas bénéficier à toutes les entreprises et que l’ensemble des préjudices résultant d’une attaque (mobilisation des équipes, perte d’activité opérationnelle, paiement de la rançon) ne sont pas toujours indemnisés.
Les acteurs de la cybersécurité invitent donc chaque entreprise à :
- Prévenir les attaques : l’ANSSI a publié sur son site ssi.gouv.fr des guides de bonnes pratiques à destination des entreprises et rappelle quelques « mesures simples mais essentielles » visant notamment à davantage sécuriser les postes de travail et les serveurs.
De fait, la charte informatique peut être utile à la sensibilisation des équipes sur la sécurité des systèmes d’information.
- Déterminer « une feuille de route » en cas d’attaque : conservation des preuves de l’attaque, dépôt de plainte ;
- Assurer la poursuite/reprise rapide de l’activité en cas d’attaque : sauvegarde préalable et efficace des données.
Enfin, pour « briser » le modèle économique des cybercriminels, les autorités recommandent de ne pas payer la rançon.
En résumé, il faut prémunir l’entreprise contre les attaques mais la préparer à les affronter pour en minimiser les effets.
Article rédigé par Maître Frédérique CECCALDI, Avocat Associée
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