Des abus dans l'utilisation des heures de délégation ? Agissez !
Vous êtes de plus en plus nombreux à nous consulter constatant des abus de certains représentants du personnel dans l’utilisation des heures de délégation.
Ces constats sont faits soit par la Direction elle-même soit par les collègues du travail qui, ayant eu vent des activités de leur élu ou délégué syndical, s’insurgent de l’utilisation faite de ses heures qui devraient être dédiées à l’exercice de son mandat (vacances, bricolage, ...).
Au-delà de l’aspect financier de cette question, il constitue un vrai enjeu de bon climat social.En effet, un laisser-faire de la Direction face à une attitude éminemment contestable (résultant de la protection inhérente aux mandats...) est de nature soit à conduire les salariés à adopter également un comportement fautif, soit à dégrader les relations de manière plus générale entre ces derniers et les institutions représentatives.
L’objectif n’est donc pas de traquer les titulaires d’heures de délégation, mais bien de leur faire comprendre qu’ils ont été désignés ou élus et qu’ils doivent respecter la confiance qui leur a été donnée. Mode d’emploi :
Régime juridique
Actions à mener
Faire un état des lieux de la prise des heures de délégation : sont-elles étonnamment prises tous les vendredis ? après ou pendant des week-end prolongés ?...
Analyser le type d'heures : dans ou hors crédit d’heures ? pendant ou hors temps de travail ?
Prévenir le salarié : l'alerter sur la situation en lui rappelant l’objet des heures de délégation ;
Interroger le salarié : lui demander des explications sur l’utilisation faite de ses heures ;
Agir : ne pas payer ou saisir si le paiement a dû être réalisé le Conseil de prud’hommes pour obtenir le remboursement.
Surtout, garder à l’esprit que ne rien faire n’est pas la bonne stratégie : un jour où l’autre, vous ou les collaborateurs en auront assez, et le retour en arrière sera difficile à mettre en œuvre.
N'hésitez pas à nous consulter pour vous accompagner.
History
-
La procédure de recueil des alertes internes précisée par le Décret du 3 octobre 2022
Published on : 03/11/2022 03 November Nov 11 2022Article
Depuis le 1er septembre 2022, date d’entrée en vigueur de la loi du 21 mars 2022 (n°2022-401), les entreprises d'au moins 50 salariés sont tenues de mettre en place une procédur... -
MUTUELLE-PREVOYANCE : C’EST LA SAISON !
Published on : 27/10/2022 27 October Oct 10 2022Article
Ceux qui, comme moi, aiment l’automne savent certainement que ce n’est pas uniquement le mois des champignons et des feuilles mortes … C’est aussi le moment d’une potentielle... -
Consultation sur les orientations stratégiques : enfin de la jurisprudence !
Published on : 13/10/2022 13 October Oct 10 2022Article
La consultation sur les orientations stratégiques a constitué un apport important d’une loi déjà ancienne (loi de sécurisation de l’emploi du 24 juin 2013). Cette loi a ajouté à... -
Des abus dans l'utilisation des heures de délégation ? Agissez !
Published on : 06/10/2022 06 October Oct 10 2022Article
Vous êtes de plus en plus nombreux à nous consulter constatant des abus de certains représentants du personnel dans l’utilisation des heures de délégation. Ces constats sont...
-
CONSEIL D’ETAT &ENVIRONNEMENT : Le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé
Published on : 29/09/2022 29 September Sep 09 2022Article
Le « droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé », proclamé par la Charte de l’environnement, est érigé en « Liberté fondamentale » ouvr... -
FEEDBACK DU PREMIER CSE
Published on : 22/09/2022 22 September Sep 09 2022Article
La plupart des mandats des premiers CSE arrivent désormais à terme et vous devrez très certainement organiser, dans les prochains mois, le renouvellement de votre instance. A...
