La fin d’une précarité choisie ?
La loi dite Marché du travail du 21 décembre 2022 a prévu la suppression du bénéfice de l’allocation d’assurance chômage aux salariés ayant refusé, au cours des 12 mois précédents, deux propositions de CDI à l’issue d’un CDD ou d’un contrat d’intérim.
Le décret du 28 décembre 2023 et l’arrêté du 3 janvier 2024 sont venus rendre effectif ce dispositif en précisant ses modalités.
Rappel du contexte
Sur les 25.799.381 contrats signés sur l'année 2022, 21.206.121 étaient des CDD. Autrement dit, 82,2% des embauches en 2022 se faisaient en CDD, contre 17,8% en CDI.
S’il n’est pas question de faire une généralité, l’un des facteurs à l’origine de cette statistique est aujourd’hui celui d’une précarité choisie pour certains salariés : certains privilégient la souplesse des contrats temporaires lesquels, du fait de leur nombre, ne les placent plus en situation de réelle précarité, à la contrainte de s’engager pour une durée indéterminée.
Le terme précaire est devenu trompeur pour certains secteurs. En effet, certaines entreprises ont des besoins pérennes mais sont contraintes d’embaucher pour une durée déterminée… à la demande des candidats.
La situation est telle que dans beaucoup de branches d’activité, les employeurs ne trouvent plus de candidats pour les postes ouverts en CDI :
- ce qui les expose à des risques juridiques sur la validité des contrats précaires ;
- qu’ils sont contraints d’accepter pour assurer la poursuite de leur activité ;
- laquelle en pâtit du fait de ce turn-over subi.
Solution
L’idée du législateur a donc été de sanctionner cette pratique tendant à refuser un emploi à durée indéterminée (identique ou similaire), au profit de contrats précaires, et à bénéficier d’allocations chômage pendant les périodes inter-contrats.
Concrètement, quel intérêt de s’en prévaloir pour l’employeur ?
Intérêt financier
L’indemnité de fin de contrat n’est pas due en cas de refus par le salarié d’un CDI, pour occuper le même emploi ou un emploi similaire.
Intérêt juridique
Il ne faut pas oublier que le salarié volontairement candidat à un poste en CDD au détriment d’une offre en CDI garde la possibilité de saisir la juridiction aux fins d’obtenir la requalification de son CDD en CDI.
A cette occasion, le salarié peut soit demander la poursuite de son contrat précaire en CDI, ce qu'il ne fera pas, soit demander une indemnisation ..
Ceci étant, l’honnêteté intellectuelle de la démarche peut être mise en avant.
L’employeur a donc intérêt à formaliser la proposition en CDI faite au salarié pour obtenir, si ce n'est le débouté total du salarié de ses demandes, une réduction substantielle des condamnations prononcées à son encontre.
Intérêt sociétal
Ce nouveau dispositif a été mis en place dans le but certes de réduire les dépenses en matière d’allocations chômage, mais également de permettre aux employeurs de pallier à ces difficultés de main d’œuvre.
Mais pour que cette loi atteigne le but poursuivi, les employeurs doivent la mettre en œuvre.
Enfin, et en conclusion, il ne faut peut-être pas ranger dans un tiroir cette problématique au motif pris que le texte n’envisage pas de sanctions spécifiques envers l’employeur qui ne transmettrait pas l’information à France Travail, car la nécessité d’agir est réelle.
En outre, au-delà de l’intérêt que chacun peut y porter, ce dispositif a été introduit par une loi que nul ne saurait ignorer ….
Article rédigé par Maître Olivia MONTMETERME, Avocat Associée
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