La force probante des certificats médicaux
Published on :
02/12/2022
02
December
Dec
12
2022
L’univers professionnel n’a jamais autant affecté le psychisme des salariés et nombre d’entre eux seraient concernés par des troubles liés au travail, tels que la dépression, le syndrome anxiodépressif réactionnel ou encore le « burn-out ».
Ces expressions de souffrance psychique font, depuis longtemps, partie de la pratique quotidienne des médecins généralistes ou des psychiatres.
Il leur appartient alors de poser un diagnostic et de « rétablir, préserver » la santé de leurs patients dans « tous ses éléments, physiques et mentaux, individuels et sociaux » [1].
Mais, au-delà de cette mission première d’écoute, d’examen, de conseil et de soins [2], certains de ces médecins sont parfois amenés à remettre à leurs patients des « certificats », des « comptes-rendus » ou autres attestations dont ces derniers se prévalent à l’occasion des procès qu’ils intentent contre leur employeur.
Lorsque ces « pièces » se limitent à une symptomatologie, elles sont, par essence, légitimes.
Un salarié qui se dit, par exemple, victime de harcèlement moral est naturellement en droit de rapporter la preuve médicale de l’effectivité de l’altération de sa santé mentale.
Toutefois, il n’est pas rare que ces mêmes médecins, « attestant » en faveur de leurs patients, se livrent à une évaluation du comportement de l’employeur, établissant ainsi, selon leurs propres affirmations, un lien entre ce comportement et la dégradation de l’état de santé du salarié.
Le faire observer est usuellement perçu comme un crime de lèse-majesté ; pourtant, « qui affirme sans savoir déforme [nécessairement] les faits » [3].
Rappelons donc quelques-unes des règles mobilisables au sujet de la « force probante » des documents médicaux produits par des salariés en justice.
D’abord, selon le code de procédure civile, un médecin ne devrait pourvoir attester que de faits auxquels il a assisté ou qu’il a personnellement constatés [4].
Ensuite, l’article R. 4127-76 du code de la santé publique dispose que « l’exercice de la médecine comporte normalement l’établissement par le médecin, conformément aux constatations médicales qu’il est en mesure de faire, des certificats, attestations et documents dont la production est prescrite par les textes législatifs et réglementaires »
En application de ce texte, l’Ordre National des médecins précise que :
- Si le médecin est libre dans la rédaction du certificat qu’il établit, il doit être « parfaitement objectif » ; il doit ainsi ne pas « affirmer ce qui n’est que probable » ;
- Bien plus, le médecin doit « se garder d’attribuer des troubles de santé [notamment psychiques], constatés, au conflit (…) professionnel dont le patient lui fait part » ;
- Il n’a pas « plus à authentifier, en les notant dans le certificat sous forme de « dires du patient », les accusations de celui-ci contre un tiers [dont l’employeur] ».
« On n’est pas ignorant quand on est conscient de son ignorance, mais quand on est persuadé de son omniscience. »[6]
[1] Serment d’Hippocrate
[2] Article R. 4127-7 du code de la santé publique
[3] Jules Payot – Les cours de morale (1909)
[4] Article 202 du code de procédure civile.
[5] Sous réserve de ne pas avoir recours à des moyens de preuve illicites
[6] Amirouche CHELLI
History
-
Contentieux du Droit Social : Actualités
Published on : 26/01/2023 26 January Jan 01 2023Article
Droit du travail Modes de preuve : accroissement des cas de recevabilité Déjà en 2020, deux arrêts importants (i) ayant jugé loyaux des « éléments portant atteinte à... -
Résoudre les conflits par la médiation : et pourquoi pas ?
Published on : 19/01/2023 19 January Jan 01 2023Article
Le saviez-vous ? En tant qu'employeur, vous pouvez recourir à la médiation en cas de conflits entre vos collaborateurs ou avec vos collaborateurs, de mauvaise ambiance au sein... -
Convention de forfait en jours : le retour confirmé de la nullité et de l’insécurité
Published on : 12/01/2023 12 January Jan 01 2023Article
Par arrêt publié en date du 14 décembre 2022, la Cour de Cassation confirme vouloir renforcer le contrôle du contenu des accords collectifs, présidant à la conclusion des conven... -
Guerre en Ukraine et droit des contrats
Published on : 05/01/2023 05 January Jan 01 2023Article
La guerre en Ukraine, qui est avant tout une calamité qui s’abat sur sa population, génère des conséquences économiques pour de nombreux pays et des interrogations quant à son i... -
Pourquoi décompter la durée du travail de ses salariés ? quels sont les risques de ne pas le faire ? Comment y procéder ?
Published on : 08/12/2022 08 December Dec 12 2022Article
1/ Pourquoi décompter la durée du travail de ses salariés ? pour assurer le contrôle de leur durée du travail et veiller à ce que les durées maximales de travail soient r... -
La force probante des certificats médicaux
Published on : 02/12/2022 02 December Dec 12 2022Article
L’univers professionnel n’a jamais autant affecté le psychisme des salariés et nombre d’entre eux seraient concernés par des troubles liés au travail, tels que la dépression, le...
