L'entretien annuel peut s'analyser en une sanction disciplinaire.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 février 2022, 20-13.833.
"Après avoir relevé que, dans son compte rendu d'entretien, l'employeur reprochait au salarié son attitude dure et fermée aux changements, à l'origine d'une plainte de collaborateurs en souffrance, des dysfonctionnements graves liés à la sécurité électrique et le non-respect des normes réglementaires, et l'invitait de manière impérative et comminatoire et sans délai à un changement complet et total, la cour d'appel en a exactement déduit que ce document comportant des griefs précis sanctionnait un comportement considéré comme fautif et constituait un avertissement, en sorte que les mêmes faits ne pouvaient plus justifier un licenciement ultérieur..."
L'entretien annuel d'évaluation n'est pas un acte anodin et il peut entrainer des conséquences inattendues.
Fréquemment utilisé en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle, l'entretien annuel d'évaluation laisse ici un goût amer s'agissant d'un licenciement pour faute grave et donc à caractère disciplinaire.
L'employeur a ici voulu être précis dans son appréciation de l'année écoulée avant de fixer les objectifs pour l'année suivante.
Mais à vouloir être trop précis et en stigmatisant les comportements considérés comme défaillants et en demandant de manière comminatoire au salarié une modification de son comportement l'employeur, a, selon la Cour de cassation, fait usage de son pouvoir disciplinaire, ce d'autant que le licenciement est intervenu peu de temps après l'entretien annuel.
Dés lors, sur la base du principe non bis in idem, la Cour de cassation a confirmé l'analyse de la Cour d'appel considérant le licenciement sans cause réelle et sérieuse, les faits ayant été déjà sanctionné au terme de l'entretien annuel.
En résumé : La rédaction du compte rendu d'entretien annuel d'évaluation ne doit pas être négligée car ce document a une force probante.
Il doit être un focus de la situation avec une marge d'amélioration définie mais il ne doit pas contenir d'injonction ou demande de modifications comminatoires.
History
-
Respect de la vie personnelle et affichage du CSE
Published on : 17/03/2022 17 March Mar 03 2022Article
Jean-Baptiste TRAN MINH revient sur un arrêt récent de la Cour de cassation qui reconnait au CSE le droit d'afficher des informations relevant de la vie personnelle du salarié s... -
« Plan indépendants » : valorisation du patrimoine professionnel et protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel
Published on : 10/03/2022 10 March Mar 03 2022Article
La France comptant environ 2,8 millions de travailleurs indépendants, la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante vise précisément, selon l’ex... -
L'avocat sous la robe
Published on : 24/02/2022 24 February Feb 02 2022Article
L’avocat est le plus souvent illustré en robe et en situation d’audience. Tel n’est pas concrètement le quotidien de l’exercice moderne. D’abord car l’avocature c’est déso... -
Parenthèse estivale juridico – sportive
Published on : 14/10/2021 14 October Oct 10 2021Article
L’été 2021 a été sportif. On a suivi assidûment l’Euro 2020 – qui a heureusement vu triompher la Squadra Azzura, c’est-à-dire la sélection qui a collectivement proposé le plu... -
L'entretien annuel peut s'analyser en une sanction disciplinaire.
Published on : 24/04/0022 24 April Apr 04 0022Article
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 février 2022, 20-13.833. "Après avoir relevé que, dans son compte rendu d'entretien, l'employeur reprochait au salarié son attit...
