Diaporama

News

Lawyers

Article de Maître Duchet - Harcèlement sexuel : panorama de décisions de cours d’appel - Lexbase

Article de Maître Duchet - Harcèlement sexuel : panorama de décisions de cours d’appel - Lexbase

Published on : 17/03/2023 17 March Mar 03 2023

Alors que la définition du harcèlement sexuel, prévu à l’article L.1153-1 du Code du travail, a été étendue à de nouvelles situations depuis le 31 mars 2022, une analyse des décisions de cours d’appel entre mars 2022 et mars 2023 en matière de harcèlement sexuel s’imposait pour faire le point sur la tendance de fond avant l’appréhension des nouvelles situations légalement prévues par les juridictions. 
Lire l'article de Maître Damien Duchet, Avocat Aguera Avocats, paru dans Lexbase Social.

History

<< < ... 7 8 9 10 11 12 13 ... > >>
Browser not supported

The Internet Explorer browser you are currently using does not display this website correctly.

We recommend that you download and use a more recent and secure browser such as Google Chrome , Microsoft Edge , Mozilla Firefox , or Safari (for Mac) for example.
OK