CSE : pourquoi le mettre en place ?
Parce que c’est une obligation légale à partir du moment où votre entreprise compte au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs (L.2311-2 du code du travail)
Quels risques si vous ne le faites pas ou vous y opposez ?
1/ Vous vous exposez à :
Ø Une condamnation pour entrave à la constitution du CSE ou à la libre désignation de ses membres : délit puni d’1 an d’emprisonnement et d'une amende de 7 500 € (L. 2317-1 du code du travail)
Ø Une demande de dommages et intérêts par le salarié devant le CPH : l’absence de mise en place d'institutions représentatives du personnel, sans qu'un procès-verbal de carence ait été établi, constitue une faute qui cause nécessairement un préjudice aux salariés, privés ainsi d'une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts (Cass. soc. 4-11-2020 n° 19-12.775)
Ø Une demande de dommages et intérêts par les syndicats devant le tribunal judiciaire (Cass. soc. 7 mai 2002 n° 00-60.282).
2/ L’absence de mise en place du CSE (sous la réserve d’un procès-verbal de carence) a des conséquences importantes sur les procédures de licenciement :
Ø Licenciement pour inaptitude :
o non-professionnelle : vous êtes tenu de consulter le CSE sur l'obligation de reclassement (articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail). L'absence de consultation rend le licenciement prononcé sans cause réelle et sérieuse (l’indemnité varie en fonction de l’ancienneté du salarié) (Cass. Soc. 30 septembre 2020, n° 19-11.974)
o professionnelle : idem : obligation de consulter le CSE. A défaut les risques sont
- la réintégration du salarié dans l’entreprise
- en cas de refus de réintégration, le salarié perçoit une indemnité qui ne peut être inférieure à 6 mois de salaires (L. 1226-15 du code du travail).
Ø Licenciement collectif (à partir de 2 salariés) pour motif économique : en l’absence de mise en place du CSE, les salariés ont droit à une indemnité minimale d’un mois de salaire (article L. 1235-15 du Code du travail). Le salarié n’a pas à démontrer la réalité de son préjudice (Soc., 17 oct. 2018, n°17-14.392).
3/ Et encore (sans exhaustivité) :
Ø A défaut de CSE (et donc d’avis) le règlement intérieur (concerne les entreprises d’au moins 50 salariés) est inopposable aux salariés (CE. 20 mars 2017, n°391226).
Ø les sommes versées au titre de l'accord d'intéressement ne bénéficieront d'aucune exonération (Guide épargne salariale)
✔ Sachez-le aussi :
En l'absence de CSE, un salarié ou un syndicat peut demander à l'employeur d'organiser les élections.
Un conseil : vérifiez si vous êtes à jour en matière de mise en place du CSE, l’enjeu est important.
History
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