La lutte contre l'harcèlement scolaire
Author : Me Caroline BLANVILLAIN
Published on :
02/03/2023
02
March
Mar
03
2023
Il y a un an le législateur s’est enfin décidé à incriminer pénalement et réprimer spécifiquement le harcèlement scolaire (sanctions graduées et aggravées par rapport au harcèlement moral) et à imposer à tous les établissements scolaires, à titre de mesures de prévention, notamment une obligation annuelle d’information à l’attention des élèves et des parents d’élèves, pour les sensibiliser à ce risque clairement identifié, comme étant majeur en milieu scolaire ou en marge de la vie scolaire (Loi n°2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire, les objectifs du législateur)
Selon le rapport parlementaire publié le 13 octobre 2020, près de 700.000 enfants sont victimes de harcèlement scolaire chaque année en France :
- 54 % des victimes sont harcelées au collège, 23 % à l’école primaire, 13 % au Lycée, 1% en primaire et 1% en études supérieures
- 8% des élèves le sont à plusieurs moments de leur scolarité
- 96 % des auteurs sont des élèves ou étudiants (contre 4 % du corps enseignant ou administratif)
Le harcèlement scolaire est donc un phénomène de santé publique, de la santé psychique des citoyens
« Aucun élève ou étudiant ne doit subir de faits de harcèlement résultant de propos ou de comportements, commis au sein de l’établissement d’enseignement ou en marge de la vie scolaire ou universitaire et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale, ou de dégrader ses conditions d’apprentissage » (art. L 111-6 du Code de l’Education)
L’infraction de harcèlement scolaire a été ainsi définie par cette loi nouvelle :
Article 222-33-2-3
« Constituent un harcèlement scolaire les faits de harcèlement moral définis aux quatre premiers alinéas de l'article 222-33-2-2 lorsqu'ils sont commis à l'encontre d'un élève par toute personne étudiant ou exerçant une activité professionnelle au sein du même établissement d'enseignement.
Le harcèlement scolaire est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende lorsqu'il a causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'a entraîné aucune incapacité de travail.
Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 € d'amende lorsque les faits ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours.
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende lorsque les faits ont conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider.
Le présent article est également applicable lorsque la commission des faits mentionnés au premier alinéa du présent article se poursuit alors que l'auteur ou la victime n'étudie plus ou n'exerce plus au sein de l'établissement »
L’article 222-33-2-2 du Code Pénal dispose :
« Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ont entraîné aucune incapacité de travail.
L'infraction est également constituée :
a) Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée ;
b) Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition. (…)
Dans le cadre de la lutte contre le harcèlement scolaire des obligations légales sources de responsabilité s’imposent aux établissements.
Il appartient à chaque établissement d’enseignement scolaire et supérieur, publics et privés, ainsi que le réseau des œuvres universitaires :
- d’établir « les lignes directrices et les procédures destinées à la prévention, à la détection et au traitement des faits constitutifs de harcèlement au sens de l’article 222-33-2-3 du code pénal », dans le cadre de leur projet d’école ou d’établissement, en vertu de l’article
- de prendre des mesures appropriées visant à lutter contre le harcèlement dans le cadre scolaire et universitaire afin notamment
- de prévenir l’apparition de situations de harcèlement,
- de favoriser leur détection par la communauté éducative afin d’y apporter une réponse rapide et coordonnée
- d’orienter les victimes, les témoins et les auteurs, le cas échéant, vers les services appropriés et les associations susceptibles de leur proposer un accompagnement.
- d’informer annuellement sur les risques liés au harcèlement scolaire, notamment au cyberharcèlement, les élèves et parents d’élèves
Au printemps prochain, la DEPP (Direction de l’évaluation, de la prospective, de la performance) organise une nouvelle enquête auprès des lycéens de France métropolitaine et des DROM.
30 000 élèves de 300 lycées publics et privés sont invités à participer à cette enquête du 13 mars au 17 mai 2023. Le site gouvernemental indique que le renouvellement de cette enquête permettra de comparer les évolutions au cours du temps et d’avoir ainsi, des données actualisées sur la situation au lycée (https://www.education.gouv.fr/media/113562/download)
La Direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) mène deux types d'enquêtes complémentaires pour appréhender concrètement l’environnement d’apprentissage des élèves,
- l’enquête Sivis (Système d’information et de vigilance sur la sécurité scolaire),
- l’enquête nationale de climat scolaire et de victimation.
Les enquêtes nationales de climat scolaire et de victimation permettent d’interroger périodiquement des élèves et des personnels pour prendre en compte leur point de vue sur le climat scolaire et connaître les éventuelles atteintes subies à l’école que ces actes aient été ou non signalés au sein de l’établissement ou auprès des autorités académiques, policières, judiciaires ou administratives.
Un bilan de chaque établissement d’enseignement public ou privé, en ce jour du premier anniversaire de cette loi de combat, s’impose : Etablissements scolaires et universitaires, êtes-vous à jour de vos obligations légales ?
NUMERO VERT 3020– accueil des mineurs ou des parents, victimes ou témoins de harcèlement à l’école – par téléphone (du lundi au vendredi de 9h à 20h et le samedi de 9h à 18h, sauf les jours fériés)
Article rédigé par Maître Caroline BLANVILLAIN, Avocat Associée
History
-
La lutte contre l'harcèlement scolaire
Published on : 02/03/2023 02 March Mar 03 2023Article
Il y a un an le législateur s’est enfin décidé à incriminer pénalement et réprimer spécifiquement le harcèlement scolaire (sanctions graduées et aggravées par rapport au har...
-
Considérations sur les problèmes de comportement en milieu professionnel : le retour du pouvoir disciplinaire
Published on : 23/02/2023 23 February Feb 02 2023Article
Pendant longtemps, les sujets de comportements ont été limités au triptyque rixe/alcool/drogue, et traités de façon individuelle et le plus souvent disciplinaire. Puis sont... -
Comment identifier une situation de transfert automatique des contrats de travail ?
Published on : 16/02/2023 16 February Feb 02 2023Article
Régulièrement, les entreprises sont confrontées à une évolution de leur organisation lorsqu’elles ont notamment besoin, de recourir à du personnel spécialisé et décident alors d... -
Suspension de permis, retrait d’habilitation administrative, non renouvellement d’une autorisation de travail… : Comment gérer l’impossibilité pour le salarié d’exécuter son travail ?
Published on : 09/02/2023 09 February Feb 02 2023Article
L’on connait les situations courantes de suspension pour cause de maladie ou en cas de survenance d’une inaptitude médicale totale et définitive, mais il arrive fréquemment que... -
Gare au licenciement verbal !
Published on : 02/02/2023 02 February Feb 02 2023Article
Annoncer à un salarié qu’il va être licencié et lui demander de ne plus venir travailler peut constituer un licenciement abusif. Pour autant, le formalisme du courrier recom... -
Contentieux du Droit Social : Actualités
Published on : 26/01/2023 26 January Jan 01 2023Article
Droit du travail Modes de preuve : accroissement des cas de recevabilité Déjà en 2020, deux arrêts importants (i) ayant jugé loyaux des « éléments portant atteinte à...
