Remboursement de frais professionnels indûment versés
Contrairement aux idées reçues, il n’est pas nécessaire qu’un salarié commette une faute lourde pour que l’employeur puisse lui réclamer le remboursement de sommes indûment versées. De même, le fait pour l’employeur de réclamer le remboursement de sommes indûment versées ne constitue pas une sanction disciplinaire prohibée.
Selon une jurisprudence ancienne et constante, un salarié ne peut être tenu responsable des conséquences pécuniaires des fautes commises dans l’exécution de son contrat de travail que lorsqu’il commet une faute lourde. Celle-ci est caractérisée par l’intention de nuire de l’intéressé. Ce principe a encore été récemment rappelé par la haute juridiction (Cass. soc. 7 mai 2024, n°22-23.180).
Pour autant, il n’est pas interdit à l’employeur de demander le remboursement au salarié de sommes qui ont été indument payées. C’est l’action en répétition de l’indu. Elle est issue du droit civil et permet à celui qui a indûment payé de réclamer à celui qui a reçu par erreur ou sciemment ce qui ne lui était pas dû de le restituer (Articles 1235 devenu 1302 ; 1376 devenu 1302-1 ; et 1377 devenu 1302-2 du code civil après l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016).
Dans une affaire récente, la cour d’appel d’Aix en Provence avait rejeté une demande présentée par un employeur de remboursement de sommes payées à un salarié au titre de frais de déplacement qui n’étaient pas justifiés.
Cette société avait licencié pour faute grave le salarié concerné car il n’avait pas réellement engagé les frais dont il avait demandé le remboursement. Cette supercherie avait été rendue possible car, dans cette entreprise, le remboursement des frais d’hôtels et de repas s’effectuait sur la foi des déclarations des salariés à travers la production par ceux-ci de relevés hebdomadaires et de notes de frais. Chose curieuse, les salariés n’avaient donc pas à produire les factures correspondantes pour justifier leurs frais professionnels.
Mais en procédant à une analyse comparée des pièces fournies par le salarié et des relevés de son badge de péage et de sa carte de carburant, l’employeur avait pu établir que l’intéressé n’avait pas découché aux dates déclarées puisque les frais d’autoroute ou de carburant avaient été concomitamment relevés à proximité de son domicile.
La cour d’appel a certes confirmé le licenciement pour faute grave du salarié mais rejeté la demande de l’employeur de remboursement des frais indus.
La cour de cassation a censuré cette décision en jugeant que « l’absence de faute lourde imputable au salarié ne fait pas obstacle à la demande en répétition de l’indu formée par l’employeur » (Cass. soc. 15 janvier 2025, n°23-19.595 F-D).
Article rédigé par Maître Jean-Baptiste TRAN-MINH, Avocat Associé
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