Violation de la clause de non-concurrence = perte définitive de la contrepartie pécuniaire
Author : Maître Céline VIEU DEL BOVE
Published on :
26/04/2024
26
April
Apr
04
2024
La Cour de cassation par un arrêt du 24 janvier 2024 (cass.soc. 24 janvier 2024, n°22-20.926) vient préciser de manière explicite une règle qui résultait jusqu’alors de l’implicite.
Cet arrêt clarifie, par un attendu de principe, la situation du salarié qui, ab initio, a violé la clause de non-concurrence puis l’a ensuite respectée.
Au visa des articles L 1121-1 du Code du Travail et 1147 (ancien) du Code civil, la Haute Cour a tranché cette question :
« la violation de la clause de non concurrence ne permet plus au salarié de prétendre au bénéfice de la contrepartie financière de cette clause même après la cessation de la violation »
La Cour de cassation consacre ainsi la perte définitive de la contrepartie pécuniaire dans l’hypothèse ou le salarié viole puis respecte la clause contrairement à la jurisprudence qu’elle applique lorsque le salarié respecte puis viole la clause.
Dans ce dernier cas en effet, la Cour de cassation considère que le salarié a droit au versement prorata temporis de la contrepartie pécuniaire.
Une solution certes logique mais qui était jusque-là implicite.
Il est dès lors plus que jamais utile de systématiquement saisir la juridiction prud’homale en cas de violation avérée de la clause de non-concurrence.
Article rédigé par Maître Céline VIEU DEL BOVE , avocat associée
History
-
De l’assurance en faute inexcusable
Published on : 02/05/2024 02 May May 05 2024Article
1°/ Par principe, chacun est responsable de sa faute sur son patrimoine personnel. En matière de faute inexcusable, il n’en est pas autrement. Néanmoins, la particularité... -
Violation de la clause de non-concurrence = perte définitive de la contrepartie pécuniaire
Published on : 26/04/2024 26 April Apr 04 2024Article
La Cour de cassation par un arrêt du 24 janvier 2024 (cass.soc. 24 janvier 2024, n°22-20.926) vient préciser de manière explicite une règle qui résultait jusqu’alors de l’implic...
-
Droit disciplinaire et vie privée du salarié
Published on : 19/04/2024 19 April Apr 04 2024Article
De récentes décisions de la Cour de cassation nous donnent l’occasion de préciser dans quelle mesure un employeur peut licencier un salarié pour des faits relevant de sa vie pri... -
Licenciement pour inaptitude consécutif à un refus d’une offre de reclassement
Published on : 11/04/2024 11 April Apr 04 2024Article
⚠️ ⚠️ ⚠️ La Cour de cassation vient de rendre une décision importante qui tranche avec la pratique antérieure en jugeant que le refus par le salarié déclaré inapte d’un poste pr... -
Parasitisme sur fond de ouate
Published on : 04/04/2024 04 April Apr 04 2024Article
Un arrêt récent de la Cour d'Appel de PARIS et une chanson donnent l’occasion de rappeler que l’entreprise peut se protéger contre les agissements parasitaires. Le parasitism... -
La saison des accords d’intéressement commence : Etes-vous prêts ?
Published on : 28/03/2024 28 March Mar 03 2024Article
L’harmonisation des intérêts des salariés avec ceux de l'entreprise est primordiale pour stimuler la performance et l'engagement. Un levier stratégique souvent envisagé est le d...
