À ANTICIPER RAPIDEMENT ! Devoir de vigilance élargi en matière de durabilité
Authors : Maître Caroline BLANVILLAIN, Avocat Associé, et Margot FOUILLOUSE, élève avocate
Published on :
07/05/2024
07
May
May
05
2024
Le mercredi 24 avril 2024, le Parlement Européen a adopté la Directive « sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité » visant à contraindre certaines entreprises à atténuer l’impact de leurs activités sur les droits humains et l’environnement.
L’Etat Français s’était emparé de ce sujet dès 2017, avec l’instauration d’un devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, dans le but d’assainir le milieu économique en contraignant les acteurs à procéder, entre eux, à des contrôles (Loi n°2017-399 du 27 mars 2017 relative aux devoirs de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordres ).
Qui ?
Cette nouvelle Directive, qu’il appartiendra aux Etats-membres de transposer, a vocation à s’appliquer :
- Aux entreprises et sociétés mères européennes employant plus de 1000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires mondial supérieur à 450 millions d’euros,
- Aux franchises établies dans l’Union Européenne réalisant un chiffre d’affaires mondial supérieur à 22,5 millions d’euros si au moins 22,5 millions d’euros ont été générés par des redevances,
- Aux entreprises non européennes réalisant un chiffre d’affaires de 450 millions d’euros sur le territoire de l’Union européenne.
Ce texte impose aux entreprises de stopper ou, à tout le moins, d’atténuer, en amont et en aval, leur impact négatif sur les droits humains et l’environnement.
Ce nouveau devoir de vigilance vise à contraindre les entreprises concernées à mettre en place une véritable stratégie de prévention des risques d’atteintes aux droits de l’homme et à l’environnement.
Ces entreprises devront notamment recenser les incidences négatives émanant de leurs propres activités, celles de leurs filiales ou encore celles de leurs partenaires commerciaux tant au niveau de l’approvisionnement, de la production que de la distribution.
Les entreprises auront également l’obligation d’élaborer un plan de transition aligné sur les objectifs fixés par l’Accord de Paris sur le climat.
Quelles sanctions ?
Les Etats membres auront la charge de créer ou de désigner une autorité de contrôle qui aura pour mission d’enquêter et d’infliger des sanctions aux entreprises ne respectant pas le devoir de vigilance qui leur incombe.
Le montant des amendes pouvant être prononcées pourra atteindre 5 % du chiffre d’affaires net mondial réalisé.
Quand ?
Ce nouveau devoir de vigilance commencera à s’appliquer graduellement :
- À compter de 2027 pour les entreprises de plus de 5000 salariés réalisant un chiffre d’affaires mondial de plus de 1.500 millions d’euros
- À compter de 2028 pour les entreprises de plus de 3000 salariés réalisant un chiffre d’affaires mondial de plus de 900 millions d’euros
- À compter de 2029, pour toutes les entreprises relevant du champ d’application de la Directive
Cette Directive suppose une transposition dans le droit national qui devra intervenir dans un délai de 2 ans.
Reste à savoir si celle-ci s’accompagnera de sanctions pénales en cas de violation de ce nouveau devoir de vigilance ou seulement de sanction administrative
Article rédigé par Maître Caroline BLANVILLAIN, Avocat Associé, et Margot FOUILLOUSE, élève avocate
History
-
Avoir ou ne pas avoir le pouvoir de signer et agir ?
Published on : 13/06/2024 13 June Jun 06 2024Article
Dans toute entreprise d’une certaine taille et a fortiori dans les groupes, le chef d’entreprise ou le représentant légal n’ont ni le loisir, en termes d’emploi du temps, ni le... -
Droit à la preuve - La fin justifie-t-elle les moyens ?
Published on : 06/06/2024 06 June Jun 06 2024Article
Le cabinet s’est déjà fait l’écho de la question du droit à la preuve dans le cadre du procès prud’homal sous réserve que la preuve déloyale ou illicite ne compromette pas le ca... -
Et si on parlait vacances ?
Published on : 30/05/2024 30 May May 05 2024Article
En cette fin mai, cette fin de week-end prolongés, à l’approche de l’été, et dans l’attente de l’arrivée du soleil, il est de bonne augure de parler des congés et plus préciséme... -
Le délai de convocation à entretien préalable à l’examen des juges
Published on : 23/05/2024 23 May May 05 2024Article
On pensait le sujet bordé de longue date, mais l’examen des arrêts des Cours d’appel de ces dernières semaines sur la question du délai de convocation d’un salarié à un entretie... -
L’intéressement de projet : un outil intéressant pour fédérer les salariés
Published on : 16/05/2024 16 May May 05 2024Article
L’intéressement de projet : un outil intéressant pour fédérer les salariés L’administration du travail a récemment apporté des précisions sur l’intéressement de projet afin d... -
À ANTICIPER RAPIDEMENT ! Devoir de vigilance élargi en matière de durabilité
Published on : 07/05/2024 07 May May 05 2024Article
Le mercredi 24 avril 2024, le Parlement Européen a adopté la Directive « sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité » visant à contraindre certaines ent...
