Droit à la preuve - La fin justifie-t-elle les moyens ?
Published on :
06/06/2024
06
June
Jun
06
2024
Le cabinet s’est déjà fait l’écho de la question du droit à la preuve dans le cadre du procès prud’homal sous réserve que la preuve déloyale ou illicite ne compromette pas le caractère équitable du procès[1].
Cette solution, inspirée de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, est déjà connue en matière pénale, la preuve produite par un particulier est en principe recevable devant le juge pénal nonobstant son recueil par des procédés déloyaux ou illicites.
Elle a été consacrée de manière générale dans un arrêt d’Assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 22 décembre 2023 (n°20-20.648) aux termes duquel, lorsque le juge civil est saisi de la question de la recevabilité de la preuve, il doit vérifier si « une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence ».
Le droit à la preuve peut ainsi justifier la production d'éléments portant atteinte à d'autres droits à condition que :
- cette production soit indispensable à son exercice et, non pas seulement nécessaire ;
- l'atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi.
Si les moyens technologiques actuels permettent, avec une facilité déconcertante, de recueillir des preuves, telles que des enregistrements clandestins, des correspondances privées, reste que la production de telles preuves au cours d’un procès n’est pas sans risque.
Dans l’hypothèse où, à l’issue du contrôle de recevabilité de la preuve, celle-ci est écartée, il y a un risque de poursuites et de condamnation pénales du chef de plusieurs délits différents : captation d’image ou voix sans le consentement de l’intéressé, diffusion des paroles et images ainsi captées, détournement de correspondance, vol…
En outre, la décision sur la recevabilité de la preuve ne fera pas obstacle à des poursuites puisque l’examen de la justification de l’infraction commise par l’exercice des droits de la défense n’interviendra que devant la juridiction de jugement. En d’autres termes, une décision civile concluant à la recevabilité de la preuve ne préservera pas d’une enquête et de devoir déférer devant une juridiction pénale.
Il ne peut donc être que recommandé de ne pas céder à la facilité qu’offre les nouvelles technologies dans le recueil déloyal ou illicite d’une preuve sans un examen attentif en amont des autres moyens possibles d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait. De même, la décision de produire une telle preuve devra nécessairement prendre en compte le risque pénal.
Vos Conseils pourront utilement vous accompagner dans ces arbitrages.
[1] La vie privée du salarié à l’épreuve des droits de la défense de l’employeur
Auteur : Maître Christian BROCHARD et Maître Elizabeth ST DENNYPublié le : 13/07/2023
La licéité de la preuve dans le procès prud'homal
Auteur : Maître Jean Baptiste TRAN MINHPublié le : 16/11/2023
L’enregistrement d’une conversation téléphonique à l’insu d’un des interlocuteurs est un mode de preuve recevable selon le CPH de Lyon
Auteur : Christian BROCHARD et Paola GIRARDINPublié le : 08/02/2024
Article
Vos Conseils pourront utilement vous accompagner dans ces arbitrages.
History
-
Avoir ou ne pas avoir le pouvoir de signer et agir ?
Published on : 13/06/2024 13 June Jun 06 2024Article
Dans toute entreprise d’une certaine taille et a fortiori dans les groupes, le chef d’entreprise ou le représentant légal n’ont ni le loisir, en termes d’emploi du temps, ni le... -
Droit à la preuve - La fin justifie-t-elle les moyens ?
Published on : 06/06/2024 06 June Jun 06 2024Article
Le cabinet s’est déjà fait l’écho de la question du droit à la preuve dans le cadre du procès prud’homal sous réserve que la preuve déloyale ou illicite ne compromette pas le ca...
-
Et si on parlait vacances ?
Published on : 30/05/2024 30 May May 05 2024Article
En cette fin mai, cette fin de week-end prolongés, à l’approche de l’été, et dans l’attente de l’arrivée du soleil, il est de bonne augure de parler des congés et plus préciséme... -
Le délai de convocation à entretien préalable à l’examen des juges
Published on : 23/05/2024 23 May May 05 2024Article
On pensait le sujet bordé de longue date, mais l’examen des arrêts des Cours d’appel de ces dernières semaines sur la question du délai de convocation d’un salarié à un entretie... -
L’intéressement de projet : un outil intéressant pour fédérer les salariés
Published on : 16/05/2024 16 May May 05 2024Article
L’intéressement de projet : un outil intéressant pour fédérer les salariés L’administration du travail a récemment apporté des précisions sur l’intéressement de projet afin d... -
À ANTICIPER RAPIDEMENT ! Devoir de vigilance élargi en matière de durabilité
Published on : 07/05/2024 07 May May 05 2024Article
Le mercredi 24 avril 2024, le Parlement Européen a adopté la Directive « sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité » visant à contraindre certaines ent...
