Focus sur les retentissements des arrêts rendus par la Cour de cassation le 13/09/23 en matière d’acquisition des CP : la suite, (mais pas fin...)
Author : Maître Flore PATRIAT
Published on :
22/02/2024
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February
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2024
Comme pressenti, les bouleversements engendrés ont eu lieu, rapidement et à différents niveaux :
- Côté entreprise tout d’abord, les employeurs se sont emparés de la problématique, très préoccupante, au regard de son impact financier conséquent. Une tendance s’est dégagée, sous l’égide notamment des organisations patronales, consistant :
- pour le passé, à « résister aux demandes de rappels de congés » aux motifs que l’entreprise s’était conformée aux dispositions du Code du travail, et qu’elle ne pouvait être condamnée rétroactivement au prétexte que l’Etat français avait tardé à transposer une directive européenne dépourvue d’effet direct ;
- pour l’avenir, à se mettre en conformité et appliquer la nouvelle jurisprudence.
- Côté salarié ensuite, les litiges devant les juridictions prud’homales se font l’écho de ces arrêts :
- Certaines juridictions du fond ont immédiatement fait application de la nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation dans le cadre d’instances pendantes (CA Paris 27 septembre 2023, n° 20/03063, n°21/05416 ; CA Orléans 21 novembre 2023, n°22/00144 ; jugement de départage CPH Grenoble 8 janvier 2024; CA Lyon 26 janvier 2024 , n°20/05547), faisant droit à la demande de rappel de paiement d’indemnités compensatrices de congés payés au titre d’une période d’arrêt maladie ;
- De nouvelles demandes liées à un rappel d’indemnité compensatrice de congés payés ont été formées en cours d’instance ;
- Des actions en justice, en référé ou au fond, sont introduites pour obtenir spécifiquement le paiement d’une telle indemnité.Ce contentieux existe donc d’ores et déjà et s’annonce abondant.
La décision du Conseil Constitutionnel, en date du 8 février 2024, aux termes de laquelle les dispositions du Code du travail limitant l’acquisition de congés payés pendant les périodes d’arrêt maladie, ont été jugées conformes, n’a pas modifié le débat, sauf à permettre au législateur d’opérer des différences en matière d’acquisition de droits à congés payés selon la nature de l’arrêt maladie.
Le représentant du Premier ministre, lors de son audition par les Sages le 31 janvier dernier, avait indiqué que les pistes suivantes étaient envisagées :
- limiter à 4 semaines annuelles le nombre de congés pouvant être acquises lors des arrêts de travail pour maladie non professionnelle ;
- introduire un droit au report des congés payés acquis par les salariés en arrêt maladie, limité à 15 mois maximum à la fin de la période de référence.
L’intervention rapide du législateur demeure plus que primordiale, ne serait-ce que pour éviter que les décisions de justice d’ores et déjà rendues ou à intervenir ne soient en contradiction avec les dispositions légales annoncées, ce qui rajouterait à l’insécurité juridique.
Article rédigé par Maître Flore PATRIAT, Avocats Associée
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