Autonomie du Cadre soumis à la convention de forfait
Author : Flore PATRIAT
Published on :
16/03/2023
16
March
Mar
03
2023
Dans un arrêt en date du 11 janvier 2023 (n°22/00729), la Cour d’appel de Reims a eu l’occasion de trancher un différend portant sur une convention de forfait, sous un angle autre que celui habituellement soumis.
Un salarié a été licencié pour faute grave pour avoir notamment fait preuve de déloyauté en réduisant unilatéralement et significativement son volume de travail.
Il n’était pas contesté que le salarié, sans avertir son employeur, avait déménagé son lieu de vie à plusieurs centaines de kilomètres de son lieu de travail et utilisait deux demi-journées de la semaine en trajets entre son nouveau domicile et son lieu de travail.
Le salarié soutenait que le manquement stigmatisé ne pouvait lui être opposé puisqu’il tenait de la convention annuelle de forfait en jours régularisée une liberté d’organisation de son temps de travail.
Le Conseil de Prud’hommes puis la Cour d’appel n’ont pas retenu son argumentation et ont validé le licenciement pour faute grave, au regard notamment du poste à responsabilité occupé par le salarié.
La Cour d’appel de Reims a ainsi rappelé que l’autonomie ne doit pas méconnaitre l’obligation contractuelle du salarié de réaliser le temps de travail convenu en jours. Or, le salarié étant en l’espèce tenu à une obligation de travail annuelle de 218 jours, la réduction du temps de travail à raison d’une journée au total par semaine à laquelle il avait procédé, impactait nécessairement le déroulement du forfait.
L’autonomie du cadre soumis à une convention de forfait jours n’est donc pas absolue. La Cour de cassation avait déjà fixé des limites aux termes d’un arrêt du 2 février 2022, en considérant que le salarié en forfait jours peut se voir imposer un planning de présence par son employeur si les contraintes liées à l’organisation de travail le justifient (Cass. soc. 2 fév 2022, n°20-15 744).
La décision de la Cour d’appel de Reims réaffirme aussi qu’un manquement du salarié à ses obligations contractuelles justifie la rupture de son contrat de travail.
Elle présente enfin le mérite de rappeler que le débat relatif à ce dispositif qu’est la convention de forfait ne concerne pas que les salariés, et que les employeurs sont légitimes à invoquer le non-respect de celui-ci.
Article rédigé par Maître Flore PATRIAT, Avocat Associée
History
-
Décret du 17 mars 2023 (n°2023-185) relatif au détachement des travailleurs : bonne ou mauvaise nouvelle ?
Published on : 13/04/2023 13 April Apr 04 2023ArticleLe décret du 17 mars 2023 (n°2023-185) apporte quelques modifications cosmétiques aux règles de contrôle du détachement. 3 ont retenu mon attention: 1°/ Simplification de...
-
Les faux-semblants à l'épreuve des principes directeurs du procès civil
Published on : 06/04/2023 06 April Apr 04 2023ArticleDepuis l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail, ayant institué le barème dit « Macron » plafonna...
-
Le harcèlement moral sur tous les terrains
Published on : 30/03/2023 30 March Mar 03 2023ArticleCeux qui plaidaient avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2022-73 du 17 janvier 2002 ayant codifié sous le Code du travail la règlementation relative au harcèlement moral, se s...
-
Si vis pacem…
Published on : 23/03/2023 23 March Mar 03 2023ArticleUn employeur a récemment été condamné (Cass.soc. 18.01.2023), dans le cadre d’un licenciement pour motif économique, pour son appréciation défaillante du critère professionnel :...
-
Article de Maître Duchet - Harcèlement sexuel : panorama de décisions de cours d’appel - Lexbase
Published on : 17/03/2023 17 March Mar 03 2023ArticleAlors que la définition du harcèlement sexuel, prévu à l’article L.1153-1 du Code du travail, a été étendue à de nouvelles situations depuis le 31 mars 2022, une analyse des déc...
-
Autonomie du Cadre soumis à la convention de forfait
Published on : 16/03/2023 16 March Mar 03 2023ArticleDans un arrêt en date du 11 janvier 2023 (n°22/00729), la Cour d’appel de Reims a eu l’occasion de trancher un différend portant sur une convention de forfait, sous un angle aut...