Qualification d’agent commercial : promotion des produits = négociation !
Published on :
26/02/2026
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February
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2026
09h00
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Cass. com., 7 janvier 2026, n° 24-17.142 F-D
Par un arrêt du 7 janvier 2026, la Cour de cassation, poursuivant sa définition extensive du statut d...