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Published on :
14/11/2024
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2024
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Les outils professionnels mis à disposition du salarié sont présumés professionnels. L’employeur peut les consulter hors la présence du salarié sau...
Published on :
07/11/2024
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C’est à la question que l’on peut légitimement se poser en lisant l’arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 11 septembre 2024 (n°23-...
Published on :
24/10/2024
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« Un dommage, une faute et entre les deux, un lien de causalité »
Cette formule est connue de tous les étudiants en droit et nous pourrions être...
Published on :
04/10/2024
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Un enregistrement clandestin de l’employeur peut être un élément de preuve d’une situation de harcèlement
moral s’il est indispensable à l’exercic...
Published on :
01/10/2024
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La Cour de cassation admet, pour la première fois, la recevabilité de l’action en justice d’un syndicat en
réparation du préjudice porté à l’intér...
Published on :
26/09/2024
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1°/ La réforme de la procédure de licenciement pour inaptitude a institué une présomption de bonne exécution de l’obligation de reclassement. Le re...
Published on :
19/09/2024
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11h42
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Dans un arrêt du 12 juin 2024, la Cour de cassation a sanctionné des propos sexistes tenus au travail en s’appuyant, pour la première fois, sur l’a...
Published on :
12/09/2024
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En cette période de rentrée, les accessoires de plage sont désormais rangés.
Dans l’attente de leur retour l’été prochain, un arrêt de la Cour...
Published on :
18/07/2024
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Les Olympiades parisiennes qui débutent sont l’occasion de rappeler la valeur cardinale enseignée par le Baron Pierre de Coubertin : « l’important,...
Published on :
27/06/2024
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La dissolution de l’Assemblée nationale par le Président de la République le 9 juin dernier fait couler beaucoup d’encre.
Les partis politiques...
Published on :
20/06/2024
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Cette semaine, nous accueillons au cabinet, plusieurs élèves de seconde, désireux de découvrir la profession d'avocat.
La semaine dernière, conv...
Published on :
13/06/2024
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Dans toute entreprise d’une certaine taille et a fortiori dans les groupes, le chef d’entreprise ou le représentant légal n’ont ni le loisir, en te...
Published on :
06/06/2024
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Le cabinet s’est déjà fait l’écho de la question du droit à la preuve dans le cadre du procès prud’homal sous réserve que la preuve déloyale ou ill...
Published on :
30/05/2024
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En cette fin mai, cette fin de week-end prolongés, à l’approche de l’été, et dans l’attente de l’arrivée du soleil, il est de bonne augure de parle...
Published on :
23/05/2024
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09h00
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On pensait le sujet bordé de longue date, mais l’examen des arrêts des Cours d’appel de ces dernières semaines sur la question du délai de convocat...
Published on :
16/05/2024
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L’intéressement de projet : un outil intéressant pour fédérer les salariés
L’administration du travail a récemment apporté des précisions sur l’...
Published on :
07/05/2024
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16h46
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Le mercredi 24 avril 2024, le Parlement Européen a adopté la Directive « sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité » visa...
Published on :
02/05/2024
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15h00
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1°/ Par principe, chacun est responsable de sa faute sur son patrimoine personnel.
En matière de faute inexcusable, il n’en est pas autrement....
Published on :
26/04/2024
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La Cour de cassation par un arrêt du 24 janvier 2024 (cass.soc. 24 janvier 2024, n°22-20.926) vient préciser de manière explicite une règle qui rés...
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19/04/2024
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De récentes décisions de la Cour de cassation nous donnent l’occasion de préciser dans quelle mesure un employeur peut licencier un salarié pour de...
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11/04/2024
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⚠️ ⚠️ ⚠️ La Cour de cassation vient de rendre une décision importante qui tranche avec la pratique antérieure en jugeant que le refus par le salari...
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04/04/2024
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Un arrêt récent de la Cour d'Appel de PARIS et une chanson donnent l’occasion de rappeler que l’entreprise peut se protéger contre les agissements...
Published on :
28/03/2024
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L’harmonisation des intérêts des salariés avec ceux de l'entreprise est primordiale pour stimuler la performance et l'engagement. Un levier stratég...
Published on :
21/03/2024
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Ce qu'il faut savoir sur le travail dissimulé.
En 2023, le montant annuel des redressements réalisés par l’Urssaf a franchi pour la première foi...
Published on :
07/03/2024
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Quand un Ministre de l’économie s’occupe de droit du travail, cela provoque des réactions.
On se souvient que Monsieur MACRON, alors Ministre de...
Published on :
29/02/2024
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Deux sujets d’actualité en ce mois de février ont retenu mon attention : Garantie de rémunération des représentants du personnel et égalité profess...
Published on :
22/02/2024
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Comme pressenti, les bouleversements engendrés ont eu lieu, rapidement et à différents niveaux :
Côté entreprise tout d’abord, les employeurs...
Published on :
08/02/2024
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Dans un jugement du 1er février 2024, le Conseil de prud’hommes de LYON a fait sienne la jurisprudence de l’Assemblée plénière de la Cour de cassat...
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01/02/2024
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Par deux arrêts du 19 décembre 2023, le Conseil d’Etat a tranché la question de savoir si le traitement des risques en matière de conditions de tra...
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25/01/2024
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Il est fréquent qu’envisageant la rupture du contrat de travail, l’employeur fasse le choix, pour diverses raisons, d’évoquer le projet avec le sal...
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18/01/2024
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La loi dite Marché du travail du 21 décembre 2022 a prévu la suppression du bénéfice de l’allocation d’assurance chômage aux salariés ayant refusé,...
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11/01/2024
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Le 22 décembre 2023, la Cour de Cassation a rendu un arrêt attendu, aux termes duquel elle accepte la production devant les juges d’un enregistreme...
Published on :
07/12/2023
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09h00
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Par circulaire du 17 octobre 2023, le Ministère de la justice a détaillé 2 nouveaux modes de règlement amiable des litiges.
Comme vous le savez,...
Published on :
30/11/2023
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14h21
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1°/ Il y a quelques mois [1], les juridictions du fond avaient, pour la première fois à notre connaissance, reconnu qu’un télétravailleur pouvait ê...
Published on :
16/11/2023
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18h10
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La presse a récemment mentionné une décision du conseil de prud'hommes de Compiègne qui a requalifié le licenciement pour faute grave d’une juriste...
Published on :
09/11/2023
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Avez-vous compté le nombre de sources de sollicitation auxquelles vous répondez ? téléphone, SMS, mails, messageries instantanées, réseaux sociaux…...
Published on :
26/10/2023
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Au terme d’un arrêt du 04 octobre dernier, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a confirmé que « les usages élaborés par une profession o...
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05/10/2023
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L’article L.3121-64 du Code du travail précise que l’accord collectif instaurant le forfait annuel en jours doit notamment prévoir « Les modalités...
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28/09/2023
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Billet, Flash, Brève, Fil infos, nombreux sont les supports de communication qui sont utilisés pour relayer les arrêts rendus par le 13 septembre 2...
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13/09/2023
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Aujourd’hui, nul n’ignore la réalité du réchauffement climatique en cours, son origine (à tout le moins partiellement) anthropique et ses effets po...
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31/08/2023
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C’est la rentrée des classes et, pour le monde judiciaire, la fin des vacations judiciaires et la reprise du cours normal des audiences.
Pour l’...
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21/08/2023
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Où en est-on ?
Edith COLLOMB-LEFEVRE et Flore PATRIAT reprennent les apports des derniers arrêts dans le numéro de septembre des cahiers du DRH....
Published on :
27/07/2023
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Un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 28 Juin 2023 – destiné à publication- fait souffler un vent de nouveauté sur la jurisprud...
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21/07/2023
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La Cour de cassation s’est prononcée sur la question de savoir si un employeur peut, ou non, prévoir des niveaux de salaire qui diffèrent selon l’a...
Published on :
13/07/2023
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Si en matière prud’homale la preuve est libre, les exigences du droit à un procès équitable 1 s’opposent cependant à la recevabilité des preuves dé...
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07/07/2023
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Quelques constats
Plusieurs enquêtes publiées en 2023 alertent sur l’explosion des arrêts de travail en France.
Selon l’enquête du groupe AXA...
Published on :
06/07/2023
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Nous sommes heureux de vous convier à notre première soirée débat
Le mardi 19 septembre 2023 au Cercle de l’Union
Au programme :
◾ 16H30 :...
Published on :
29/06/2023
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Nous arrivons au terme de la plupart des premiers mandats de CSE issus de la réforme de 2017 et l’intérêt manifeste porté à notre dernier « post »...
Published on :
22/06/2023
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« C’est pas juste… », une phrase qui semble traverser les âges. Le sentiment d’injustice semble effectivement exister de la plus tendre enfance, à...
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08/06/2023
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« La fraude sociale, comme la fraude fiscale est une forme d'impôt caché sur les Français qui travaillent », a déclaré le Ministre délégué chargé d...
Published on :
01/06/2023
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Peu usitée en France et initialement réservée à des postes de dirigeant, la pratique des primes d’arrivée (ou « golden hello ») tend à se répandre...
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25/05/2023
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En ce jour d’hommage national rendu aux trois jeunes policiers, âgés de seulement 24 à 25 ans, mortellement fauchés dimanche à Roubaix par un condu...
Published on :
12/05/2023
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1°/ Les Managers et Responsables hiérarchiques sont dépositaires, fréquemment, de situations révélées par des salariés venant spontanément à eux, r...
Published on :
04/05/2023
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Le RGPD prévoit que les autorités de protection des données doivent établir une liste des traitements pour lesquels une analyse d'impact relative à...
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27/04/2023
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Le 24 avril dernier est entré en vigueur le nouveau chapitre du Code des Assurances afférant au risque de cyberattaque créé par l’article 5 de la l...
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Le décret du 17 mars 2023 (n°2023-185) apporte quelques modifications cosmétiques aux règles de contrôle du détachement. 3 ont retenu mon attention...
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06/04/2023
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Depuis l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail, ayant institué le...
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30/03/2023
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Ceux qui plaidaient avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2022-73 du 17 janvier 2002 ayant codifié sous le Code du travail la règlementation relat...
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23/03/2023
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Un employeur a récemment été condamné (Cass.soc. 18.01.2023), dans le cadre d’un licenciement pour motif économique, pour son appréciation défailla...
Published on :
17/03/2023
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Alors que la définition du harcèlement sexuel, prévu à l’article L.1153-1 du Code du travail, a été étendue à de nouvelles situations depuis le 31...
Published on :
16/03/2023
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Dans un arrêt en date du 11 janvier 2023 (n°22/00729), la Cour d’appel de Reims a eu l’occasion de trancher un différend portant sur une convention...
Published on :
09/03/2023
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Lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le Médecin du travail, l’employeur doit tout mettre en œuvre pour le reclasser sur un autre poste.
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02/03/2023
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Il y a un an le législateur s’est enfin décidé à incriminer pénalement et réprimer spécifiquement le harcèlement scolaire (sanctions graduées e...
Published on :
23/02/2023
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Pendant longtemps, les sujets de comportements ont été limités au triptyque rixe/alcool/drogue, et traités de façon individuelle et le plus souvent...
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Régulièrement, les entreprises sont confrontées à une évolution de leur organisation lorsqu’elles ont notamment besoin, de recourir à du personnel...
Published on :
09/02/2023
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L’on connait les situations courantes de suspension pour cause de maladie ou en cas de survenance d’une inaptitude médicale totale et définitive, m...
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02/02/2023
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Annoncer à un salarié qu’il va être licencié et lui demander de ne plus venir travailler peut constituer un licenciement abusif.
Pour autant, l...
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26/01/2023
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Droit du travail
Modes de preuve : accroissement des cas de recevabilité
Déjà en 2020, deux arrêts importants (i) ayant jugé loyaux des...
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19/01/2023
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Le saviez-vous ?
En tant qu'employeur, vous pouvez recourir à la médiation en cas de conflits entre vos collaborateurs ou avec vos collaborateurs,...
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12/01/2023
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Published on :
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1/ Pourquoi décompter la durée du travail de ses salariés ?
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L’univers professionnel n’a jamais autant affecté le psychisme des salariés et nombre d’entre eux seraient concernés par des troubles liés au trava...
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Ça y est c’est parti !
La 22ème édition de la Coupe du monde de football a débuté le 20 novembre 2022.
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Le salarié qui n’a pas respecté la clause de non-concurrence, même si cette violation a été de courte durée, n’est plus fondé à solliciter le règle...
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Depuis le 1er septembre 2022, date d’entrée en vigueur de la loi du 21 mars 2022 (n°2022-401), les entreprises d'au moins 50 salariés sont tenues d...
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27/10/2022
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Ceux qui, comme moi, aiment l’automne savent certainement que ce n’est pas uniquement le mois des champignons et des feuilles mortes …
C’est aus...
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La consultation sur les orientations stratégiques a constitué un apport important d’une loi déjà ancienne (loi de sécurisation de l’emploi du 24 ju...
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Vous êtes de plus en plus nombreux à nous consulter constatant des abus de certains représentants du personnel dans l’utilisation des heures de dél...
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Le « droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé », proclamé par la Charte de l’environnement, est érigé en...
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La plupart des mandats des premiers CSE arrivent désormais à terme et vous devrez très certainement organiser, dans les prochains mois, le renouvel...
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09/09/2022
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EN BREF
Par un arrêt du 29 juin 2022, la Cour de cassation a cassé un arrêt de la Cour d'appel de RENNES qui avait écarté un rapport d'enquête i...
Published on :
01/09/2022
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17h12
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Lorsque le salarié « s’extrait » de « l’enceinte », pour rester à son domicile, familier par essence, aux fins de télétravail, la notion même d’acc...
Published on :
28/07/2022
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17h17
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Jean-Baptiste TRAN MINH revient sur un arrêt de la Cour de cassation qui juge que l'employeur n'a pas l'obligation de mentionner, dans la lettre de...
Published on :
22/07/2022
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Dans deux précédents posts ont été évoquées les positions des juridictions du premier degré et des Cours d’appel à propos de l’exigibilité des loye...
Published on :
23/06/2022
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17h19
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La réforme de la procédure d’inaptitude n’a pas fait exception. Le législateur a manqué de précision quant à l’obligation de consulter le CSE en ca...
Published on :
16/06/2022
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17h20
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Le dimanche 22 mai 2022, comme chaque dimanche, était jour de marché.
La veille, l’Olympique Lyonnais avait clôturé une saison décevante, mais i...
Published on :
09/06/2022
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17h21
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Les récents démêlés d’un nouveau ministre avec des rumeurs d’agressions sexuelles relancent une fois encore le débat des places respectives à accor...
Published on :
02/06/2022
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17h23
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A défaut celle-ci est réputée avoir été acceptée.
La fixation de la date des congés payés est une prérogative de l’employeur et le salarié doit...
Published on :
25/05/2022
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17h25
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Depuis 2008, les entreprises ont été forcées de constater que les salariés privilégiaient les demandes de rupture conventionnelles à la démission....
Published on :
12/05/2022
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Un salarié qui se dit victime de discrimination syndicale dans le déroulement de sa carrière utilise généralement la méthode de comparaison avec un...
Published on :
05/05/2022
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17h49
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Nous constatons depuis quelques années et encore plus depuis ces derniers mois, une recrudescence des accusations de harcèlement moral mais égaleme...
Published on :
28/04/2022
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17h50
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La question nous est trop souvent posée pour qu’il ne soit pas utile d’en faire le sujet d’une petite communication.
Le client : « Maître, je vo...
Published on :
14/04/2022
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1°/ L’employeur est, bien souvent, démuni face à la décision de son salarié de déménager à plusieurs centaines de kilomètres de son lieu de travail...
Published on :
07/04/2022
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17h55
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1°/ Le nouvel article L. 1226-2-1 du Code du Travail, issu de la loi du 8 août 2016, dite « loi travail » est à présent entré dans les mœurs, lorsq...
Published on :
31/03/2022
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17h55
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Parce que c’est une obligation légale à partir du moment où votre entreprise compte au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs (L.2311-2 du c...
Published on :
17/03/2022
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17h57
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Jean-Baptiste TRAN MINH revient sur un arrêt récent de la Cour de cassation qui reconnait au CSE le droit d'afficher des informations relevant de l...
Published on :
10/03/2022
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17h57
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La France comptant environ 2,8 millions de travailleurs indépendants, la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendant...
Published on :
24/02/2022
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17h58
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L’avocat est le plus souvent illustré en robe et en situation d’audience.
Tel n’est pas concrètement le quotidien de l’exercice moderne.
D’ab...
Published on :
14/10/2021
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16h43
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L’été 2021 a été sportif.
On a suivi assidûment l’Euro 2020 – qui a heureusement vu triompher la Squadra Azzura, c’est-à-dire la sélection qui a...
Published on :
24/04/0022
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17h51
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Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 février 2022, 20-13.833.
"Après avoir relevé que, dans son compte rendu d'entretien, l'employeur r...
